Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 16 août 2026

Fait à : Saint-Médard-en-Jalles

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV ») régissent l'ensemble des ventes conclues sur le site internet Daisy-and-co.fr (ci-après désigné le « Site ») par Daisy & Co (ci-après désigné le « Vendeur ») auprès de ses clients consommateurs (ci-après désignés le « Client » ou les « Clients »).

ARTICLE 1 – Champ d'application

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès de Clients non professionnels désireux d’acquérir les produits proposés à la vente sur le Site.

En passant commande sur le Site, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV avant la validation de sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.

ARTICLE 2 – Informations légales et environnementales

  • Vendeur : Daisy & Co

  • Site internet : Daisy-and-co.fr

  • Identifiant unique AGEC (ADEME) : FR422656_01LZFQ

    (Conformément à la loi AGEC relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire).

ARTICLE 3 – Produits

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Des variations minimes peuvent exister entre les produits livrés et leurs photographies de présentation sur le Site (notamment en raison des rendus de couleurs sur écran). Le Client est invité à consulter le descriptif détaillé de chaque produit avant de passer commande.

ARTICLE 4 – Commandes

Le processus de commande sur le Site comprend les étapes suivantes :

  1. Sélection des produits et ajout au panier ;

  2. Validation du panier ;

  3. Saisie/vérification des coordonnées de livraison et de facturation ;

  4. Choix du mode de livraison et acceptation explicite des présentes CGV ;

  5. Choix du mode de paiement et validation définitive avec obligation de paiement ;

  6. Envoi d'un e-mail de confirmation de commande par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment en cas de litige existant avec le Client, de défaut de paiement total ou partiel d'une commande antérieure, ou de suspicion de fraude.

ARTICLE 5 – Prix et Modalités de paiement

Les prix des produits sont indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC), au taux de TVA légal en vigueur au jour de la commande. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition et de livraison, qui sont indiqués avant la validation finale de la commande.

Le paiement s’effectue en ligne au moyen des modes de paiement sécurisés mis à disposition sur le Site (carte bancaire, Paypal ou autres solutions de paiement proposées). La commande est considérée comme définitive dès confirmation de l'accord des centres de paiement bancaire.

ARTICLE 6 – Livraison et Responsabilité

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande, dans les délais indiqués lors de la sélection du transporteur.

Conformément aux dispositions de l'article L. 221-15 du Code de la consommation, le Vendeur est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient exécutées par le Vendeur lui-même ou par d'autres prestataires de services (notamment les transporteurs).

En cas de retard de livraison supérieur à 30 jours à compter de la commande (ou au-delà de la date de livraison spécifiée lors de la commande), le Client peut résoudre le contrat conformément aux articles L. 216-2 et suivants du Code de la consommation et obtenir le remboursement intégral des sommes versées.

ARTICLE 7 – Droit de rétractation

7.1. Délai et modalités

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client peut notifier sa décision au Vendeur :

  • Soit en envoyant une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter par e-mail ou par courrier postal ;

  • Soit en utilisant le bouton / formulaire interactif de rétractation permanent disponible directement sur la boutique en ligne.

7.2. Retour des produits et remboursement

Le Client doit retourner les produits au Vendeur au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les frais directs de retour restent à la charge du Client.

Le Vendeur remboursera le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du tarif standard le moins cher proposé), au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens.

(S'il y a lieu de préciser des exceptions selon l'article L. 221-28, ex. produits confectionnés sur mesure ou hygiène déscellés, les mentionner ici).

ARTICLE 8 – Garanties légales

Le Vendeur est garant de la conformité des biens au contrat et des vices cachés dans les conditions prévues par la loi.

📢 Encadré d'information légal (Article L. 211-2 du Code de la consommation) :

Garantie légale de conformité :

  • Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité.

  • Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

  • Le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-12 du Code de la consommation.

  • Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas prévus par les articles L. 217-14 à L. 217-17 du Code de la consommation.

Garantie des vices cachés :

  • Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut.

  • Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

ARTICLE 9 – Données personnelles (RGPD)

Les données personnelles collectées auprès du Client sont nécessaires au traitement et à la livraison de sa commande ainsi qu'à l'établissement des factures.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés », le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité de ses données personnelles.

Pour exercer ces droits ou pour toute question relative à la protection de vos données, le Client peut contacter le Vendeur par e-mail à l'adresse suivante : contactdaisyandco@gmail.com.

Le Client a également la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr) s'il estime que ses droits ne sont pas respectés.

ARTICLE 10 – Médiation des litiges de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Vendeur a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est :

MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV

  • Site web pour dépôt de réclamation : https://www.medconsodev.eu

  • Adresse postale :

    MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV

    Centre d’Affaires Stéphanois SAS – Immeuble L’Horizon – Esplanade de France

    3, rue J. Constant Milleret – 42000 SAINT-ÉTIENNE

En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation sous réserve d'avoir au préalable tenté de résoudre le litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite.

ARTICLE 11 – Droit applicable et Juridiction compétente

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable ou de résolution via la médiation, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents conformément aux règles de droit commun.